Document à faire valider par un professionnel du droit avant publication définitive. Les conditions particulières de chaque vente figurent sur le bon de commande signé.
Article 1 — Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de véhicules réalisées par (« Auto64 - Nova »), au capital de , immatriculée au , SIRET , TVA , dont le siège est situé .
Toute commande de véhicule implique l’acceptation des présentes CGV par l’acheteur. Les présentes CGV prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières figurant sur le bon de commande.
Article 2 — Description des véhicules
Les caractéristiques principales des véhicules (marque, modèle, version, année, kilométrage, énergie, puissance) figurent sur le bon de commande. Les photographies et descriptions présentes sur le site sont indicatives et non contractuelles ; le véhicule est présenté à l’acheteur avant la vente.
- Véhicules neufs : la fiche indique s’ils sont disponibles en stock ou sur commande (délai indicatif). Leur consommation et leurs émissions de CO₂ (cycle WLTP) sont affichées.
- Véhicules 0 km : véhicules déjà immatriculés, au kilométrage très faible.
- Véhicules d’occasion : vendus avec un contrôle technique de moins de 6 mois lorsqu’ils y sont soumis, et accompagnés des informations connues sur leur historique.
Chaque véhicule fait l’objet d’une inspection mécanique en points avant sa mise en vente.
Article 3 — Réservation et commande
Le site internet d’Auto64 - Nova est un site de présentation : aucune vente n’est conclue en ligne et aucun paiement n’est réalisé sur le site. Les formulaires (demande d’information, d’essai, de réservation, de reprise ou de financement) ne constituent ni une commande ni un engagement d’achat.
La vente est conclue en agence, à Pau, par la signature d’un bon de commande par l’acheteur et par Auto64 - Nova.
Un véhicule peut être réservé à la suite d’une demande sur le site ou en agence. La réservation devient effective après signature du bon de commande et versement d’un acompte correspondant à du prix du véhicule, dont le montant exact figure sur le bon de commande. L’acompte est déduit du prix lors du paiement du solde.
L’acompte est versé uniquement par virement bancaire sur le compte de la SARL : titulaire — IBAN — BIC . L’acompte est versé uniquement par virement sur le compte de la SARL Auto64 - Nova indiqué ci-dessus. Auto64 - Nova ne vous demandera jamais de payer sur un autre compte, par carte cadeau ou par crypto-monnaie.
Conditions de remboursement de l’acompte
- si le véhicule présente un défaut ou une non-conformité non mentionnés dans l’annonce ou le bon de commande ;
- si Auto64 - Nova ne peut pas livrer le véhicule ou le mettre à disposition dans le délai convenu ;
- si la vente était conclue sous la condition d’obtention d’un crédit et que ce crédit est refusé ;
- dans les autres cas prévus au bon de commande.
Le remboursement intervient par virement dans un délai maximal de 14 jours. En cas d’annulation par l’acheteur, sans motif lié au véhicule, après signature du bon de commande, l’acompte peut être conservé par Auto64 - Nova dans les conditions précisées au bon de commande.
Pour procéder à l’établissement du bon de commande, les documents suivants sont requis :
- Copie de la carte nationale d’identité (CNI) ou du passeport
- Adresse postale complète
- Numéro de téléphone
Ces documents sont à transmettre à l’adresse email : (jamais via les formulaires du site).
La commande est considérée comme ferme et définitive après signature du bon de commande et encaissement de l’acompte. Le solde est réglé pour la remise des clés.
Article 4 — Prix et modalités de paiement
Les prix de nos véhicules sont indiqués en euros TTC (toutes taxes comprises). Ils comprennent le véhicule et la garantie mécanique de base indiquée sur le bon de commande. Les frais de carte grise, d’immatriculation et de livraison éventuelle sont en sus et détaillés sur le bon de commande.
Le paiement du solde peut être effectué par :
- Virement bancaire sur le compte de la SARL
- Chèque de banque
- Financement via nos partenaires (crédit auto, LOA, LLD), sous réserve d’acceptation
Article 5 — Livraison et transfert de propriété
Le véhicule est remis à l’acheteur à l’agence () ou livré selon les modalités convenues : zones , tarifs , délais . Le transfert de propriété et des risques intervient à la remise des clés, après paiement intégral du prix. Auto64 - Nova accompagne l’acheteur dans les démarches d’immatriculation.
Une mise en main complète du véhicule est réalisée lors de la remise. Auto64 - Nova prend en charge les démarches administratives : carte grise, immatriculation et déclaration de cession.
Article 6 — Garantie
Garantie commerciale
. Sa durée, son contenu et ses exclusions sont précisés par écrit sur le bon de commande ou le contrat de garantie remis à l’acheteur. Des extensions de garantie sont disponibles : . Elle s’ajoute aux garanties légales et ne les remplace pas.
La garantie couvre les pannes mécaniques selon les termes du contrat de garantie remis à l’acheteur. Elle ne couvre pas l’usure normale, les consommables (pneus, plaquettes, filtres, etc.) ni les dommages résultant d’un usage non conforme du véhicule.
Garantie légale de conformité
Pour les ventes à un consommateur, Auto64 - Nova répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du véhicule, dans les conditions des articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation. Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance pour agir. Les défauts qui apparaissent dans les 24 mois suivant la délivrance d’un véhicule neuf, ou dans les 12 mois suivant celle d’un véhicule d’occasion, sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le consommateur peut obtenir la réparation ou le remplacement du véhicule, ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente.
Garantie des vices cachés
L’acheteur bénéficie également de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil, à exercer dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Article 7 — Reprise de véhicule
Auto64 - Nova peut proposer la reprise du véhicule de l’acheteur. L’estimation est sans engagement ; le prix de reprise définitif est fixé après examen du véhicule, valable à compter de l’estimation, et peut être déduit du prix d’achat.
Article 8 — Droit de rétractation
Les ventes étant conclues en agence, en présence de l’acheteur, elles n’ouvrent pas droit au délai de rétractation de 14 jours prévu pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, sauf disposition contraire du bon de commande ou de la loi (notamment en cas de crédit affecté).
Pour les réservations initiées en ligne, l’acompte versé est remboursable dans les cas prévus à l’article 3 et au bon de commande.
Article 9 — Médiation et litiges
Toute réclamation peut être adressée à Auto64 - Nova par e-mail () ou par courrier au siège. En cas de litige non résolu à l’amiable dans un délai raisonnable après une réclamation écrite, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant, conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation : .
À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents du ressort de Pau seront saisis, sous réserve des règles protectrices du consommateur (voir l’article 12).
Article 10 — Financement
Auto64 - Nova accompagne l’acheteur dans sa demande de financement auprès d’organismes prêteurs. Auto64 - Nova n’est pas un établissement de crédit ; le financement est soumis à l’accord de l’organisme prêteur, qui communique ses conditions. Lorsque le crédit est affecté à l’achat, la vente est conclue sous la condition suspensive de son obtention et l’emprunteur dispose du délai de rétractation prévu par le Code de la consommation.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Article 11 — Données personnelles
Les données collectées sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.
Article 12 — Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun ; le consommateur peut saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV :
CGV mises à jour en octobre 2026.